Mentions légales
Informations légales relatives au site rc-automate.com — dernière mise à jour : 30 septembre 2026.
Conformément aux articles 6 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site rc-automate.com.
1. Éditeur du site
| Dénomination sociale | RC AUTOMATE |
|---|---|
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (SARL) |
| Capital social | 42 000 € |
| Siège social | Lestiriou, route de Coray — 29500 Ergué-Gabéric, France |
| Immatriculation | RCS Quimper 493 619 654 |
| SIRET (siège) | 493 619 654 00012 |
| N° TVA intracommunautaire | FR35 493 619 654 |
| Code APE / NAF | 45.20A (code attribué par l'INSEE) |
| contact@rc-automate.com | |
| Téléphone |
2. Directeur de la publication
M. Xavier Belin, en sa qualité de gérant de la société RC AUTOMATE.
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
| Hébergeur | Netlify, Inc. |
|---|---|
| Adresse | 101 2nd Street, Suite 575 — San Francisco, CA 94105, États-Unis |
| Contact | www.netlify.com/support (l'hébergeur ne communique pas de numéro de téléphone public) |
4. Propriété intellectuelle et crédits
L'ensemble des éléments composant ce site (structure, textes, logo, charte graphique) est la propriété de RC AUTOMATE ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et noms de modèles automobiles cités sur ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs ; ils sont mentionnés à seule fin d'identification des véhicules proposés. RC AUTOMATE est un intermédiaire indépendant et n'est ni concessionnaire ni agent officiel des constructeurs cités.
Crédits
- Logo et identité visuelle : créations réalisées pour RC AUTOMATE.
- Polices de caractères : Inter et Plus Jakarta Sans, sous licence SIL Open Font License, hébergées sur ce site.
- Carte : © contributeurs OpenStreetMap, données sous licence ODbL.
Les photographies des véhicules présentés appartiennent à leurs auteurs respectifs ; elles sont non contractuelles et peuvent être retirées sur simple demande adressée à contact@rc-automate.com.
5. Activité de mandataire automobile
RC AUTOMATE exerce une activité d'intermédiaire en qualité de mandataire automobile : sur la base d'un mandat écrit signé par le client, elle recherche, négocie et commande un véhicule au nom et pour le compte de ce dernier auprès d'un vendeur professionnel (concessionnaire ou distributeur, en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne).
Les offres présentées sur le site sont indicatives : elles constituent une invitation à entrer en contact et non une offre ferme. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'immatriculation, sauf mention contraire. Le « prix catalogue » indiqué à titre de comparaison correspond au tarif public du constructeur en vigueur pour la version et les options mentionnées. Le véhicule, le prix définitif, le délai de livraison, les modalités de paiement et la rémunération du mandataire sont précisés dans le mandat remis au client avant toute commande. Les illustrations sont non contractuelles.
Garantie constructeur : les véhicules neufs bénéficient de la garantie contractuelle du constructeur, applicable dans l'ensemble du réseau de la marque dans l'Union européenne, dans les conditions définies par celui-ci. L'entretien peut être réalisé chez tout réparateur, dans le respect du programme d'entretien du constructeur, sans perte de cette garantie.
Garanties légales : le vendeur professionnel du véhicule est tenu envers l'acheteur consommateur de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, action possible pendant deux ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil, action possible dans les deux ans suivant la découverte du vice).
Droit de rétractation : lorsque le mandat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées dans le mandat.
6. Responsabilité et liens
RC AUTOMATE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, mais ne peut garantir leur exhaustivité. Les informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis ; seul un mandat signé engage RC AUTOMATE.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (OpenStreetMap, CNIL…). RC AUTOMATE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
7. Données personnelles et cookies
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. L'utilisation des cookies et traceurs est détaillée dans notre politique cookies. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment : .
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.